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Déclaration des revenus 2017

Obligation de télédéclaration sur le site  impôt.gouv.fr  pour les foyers fiscaux dont le revenu de référence 2016 dépassait : 15 000€  (voir votre dernier avis d'imposition)

        
Dates limites : (dépend de votre département)

- Pour les départements n°   1 à 19    date limite 22 mai à minuit
- Pour les départements n° 20 à 49     date limite 29 mai à minuit
- Pour les départements n° 50 à 976  date limite 5 juin à minuit

Si votre revenu de référence 2016 est inférieur à 15000€, ou si vous n'avez pas d'accès à internet à votre domicile (!) vous pouvez déclarez vos revenus par papier  jusqu'au mercredi 17 mai.

 panneau_exclamation Vos revenus professionnels vous seront envoyés par le collaborateur en charge de votre dossier prochainement et obligatoirement avant la date limite ........
          Un peu de patience car cela représente beaucoup de travail sur une durée très courte.

Accéa+ avril 2018




 

Nouveautés 2018Les foyers effectuant la démarche en ligne découvriront, à la fin de leur déclaration, le taux de prélèvement à la source que l'administration fiscale transmettra aux employeurs ou aux caisses de retraite, qui seront chargés de collecter l'impôt à compter du 1er janvier 2019.
Les contribuables auront dès lors, la possibilité, s'ils le veulent, de demander la prise en compte d'un taux différencié - ceux optant pour la déclaration papier pourront le faire à l'automne. Ainsi, les couples pourront opter pour des taux individualisés quand leurs salaires sont inégaux.
Pour des raisons de confidentialité, les contribuables pourront aussi demander qu'un « taux neutre » leur soit appliqué. Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur, mais ils devront régulariser chaque année leur situation fiscale auprès du fisc.


Rappel
L'Administration confirme la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier, qui avait été annoncée par le ministre du Budget lors du lancement de la campagne déclarative, et apporte des précisions complémentaires.
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par le contribuable ni par l'Administration. (justificatifs des dons, banques, etc ) 
En revanche, la dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, complétant, précisant ou explicitant les éléments portés sur la déclaration (frais réel pour salariés, BPP pour les indépendants en société, justificatif DJA, Bilan Personnel Professionnel pour les associés de sociétés, ...)

source : BOI-IR-DECLA-20 (paragraphe 1) du 26 avril 2013

 
Dates limites de dépôt des déclarations fiscales des entreprises

fleche_main_couleur_acceaDéclaration de résultat des entreprises soumises à l’IRPP (BA-BIC-BNC)
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.

fleche_main_couleur_acceaDéclaration de résultat des entreprises soumises à l’IS (BA-BIC-BNC)
Pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 Décembre ou au 31 Janvier.
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.

15 mai : Paiement du solde d’IS pour ces mêmes entreprises (dispense d’acompte si le montant d’IS est inférieur à 3 000 €).


fleche_main_couleur_acceaDéclaration des sociétés civiles immobilières cerfa 2071-2072 (SCI-GFA)
Date limite : 3 Mai mais délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour envoi télé-procédure soit le 18 Mai.
Nouveauté 2018 : cerfa simplifié (3 feuillets au lieu de 8) avec 2 modèles :

  • Soit un modèle 2072 –S pour société de personnes physiques sans règle ou régime particulier (monument historique, Périssol,…).
  • Soit un modèle 2072-C pour tous les autres cas.

fleche_main_couleur_acceaDéclaration TVA :
3 Mai : date limite de dépôt des déclaration CA12 tant pour le régime simplifié BIC que pour le régime simplifié agricole.
ATTENTION de ne pas oublier de porter :
La taxe Adar pour les entreprises agricoles sur le chiffre d’affaire de l’année civile 2017.
La redevance contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises détenant un ou plusieurs récepteurs de télévision. Accéa+ avril.2018

 
Les risques de requalification de salariat à l’auto entrepreneur.

Imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est plus que risqué:

pouce_vers_le_baspetit Requalification en CDI
pouce_vers_le_baspetit Infraction pénale et redressements URSSAF...
Les procès et les redressements commencent à devenir nombreux..
Des entreprises peuvent pourtant trouver intéressante l’idée de faire travailler sous le régime de l’auto entreprise des personnes en lieu et place d’un statut de salariat.....

icone_bombeMais si les auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être des salariés, il s’agit d’une présomption simple qui peut à tout moment être renversée !

En clair, une personne peut être requalifiée comme salariée d’une entreprise tout simplement en cas de réalisation de travail dans les conditions identiques à celui d’un salarié classique, peu importe le type de contrat qui lie cette personne avec l’entreprise, ni même qu’elle ne souhaite pas de son côté avoir de contrat travail!!
Les URSSAF, les inspecteurs du travail, et les auto-entrepreneurs eux même connaissent l’existence de ces recours et les requalifications et redressements sont donc désormais de plus en plus courants. Accéa+ mars.2018

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Modifications du SMIC et des différents taux des cotisations sur salaires

Comme chaque année au 1er janvier des données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie sont modifiées :
la valeur du SMIC, du plafond de la sécurité sociale, des taux de la cotisation accident du travail, etc ... Accéa+ janv.2018

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Une autre obligation à la charge des sociétés avant le 1er Janvier 2018 !! l’identification de l’entité juridique dite : « Legal Entity Identifier »

Toujours dans le cadre de la lutte anti blanchiment et du renforcement de la réglementation sur les instruments financiers, il est imposé aux entreprises détentrices de titres en actions d'avoir un numéro d'immatriculation appelé "Legal Entity Identifier"  et ce avant le 1er janvier 2018 !

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Rappel des dates de dépôts des Déclarations Sociales

fleche_main_couleur_acceaRégime des indépendants : BIC BNC
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être déposée avant le 18 Mai pour la version papier et avant le 8 Juin en télé-procédure (site net.entreprise).
Attention, l’envoi papier est autorisé seulement pour le indépendants dont le revenu d’activité 2016 est inférieur à 10 % du PASS 2018 soit 3 973 €.

Pour les professionnels de santé les dates limites ne sont pas définis (site net.entreprise rubrique DS PAMC).

fleche_main_couleur_acceaRégime dépendant de la MSA
Pour les exploitants agricoles, artisans ruraux, les dates limites ne sont pas connues, cependant au regard de la convergence des taux avec les indépendants, la date du 8 Juin n’est pas impossible.

Accéa+ avril.2018

 
Nouveau modèle pour le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle

Ce nouveau modèle classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale.
Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple et non plus par caisses sociales.

Vous devez donc transmettre ce bulletin clarifié à vos salariés à compter des bulletins de janvier 2018.

Accéa+ janv.2018
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Modification des dates de paiement des cotisations sociales "Employeur"

Les dates d epaiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs dépendant de l'URSAAF, et occupant moins de 11 salairés devront acquitter leurs cotisations selon une périodicité mensuelle (le 15 de chaque mois).
Toutefois il est possible d'opter pourle maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Cette option est disponible sur votre espace en ligne.

Pour les autres employeurs, les dates de paiement deviennent :

  • le 5 du mois suivant la période de travail pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés
  • le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les autres cas.
 
Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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