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Accéa Plus : espace artisans, commerçants et services
Nouveau modèle pour le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle

Ce nouveau modèle classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale.
Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple et non plus par caisses sociales.

Vous devez donc transmettre ce bulletin clarifié à vos salariés à compter des bulletins de janvier 2018.

Accéa+ janv.2018
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Modifications du SMIC et des différents taux des cotisations sur salaires

Comme chaque année au 1er janvier des données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie sont modifiées :
la valeur du SMIC, du plafond de la sécurité sociale, des taux de la cotisation accident du travail, etc ... Accéa+ janv.2018

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Une autre obligation à la charge des sociétés avant le 1er Janvier 2018 !! l’identification de l’entité juridique dite : « Legal Entity Identifier »

Toujours dans le cadre de la lutte anti blanchiment et du renforcement de la réglementation sur les instruments financiers, il est imposé aux entreprises détentrices de titres en actions d'avoir un numéro d'immatriculation appelé "Legal Entity Identifier"  et ce avant le 1er janvier 2018 !

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Modification des dates de paiement des cotisations sociales "Employeur"

Les dates d epaiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs dépendant de l'URSAAF, et occupant moins de 11 salairés devront acquitter leurs cotisations selon une périodicité mensuelle (le 15 de chaque mois).
Toutefois il est possible d'opter pourle maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Cette option est disponible sur votre espace en ligne.

Pour les autres employeurs, les dates de paiement deviennent :

  • le 5 du mois suivant la période de travail pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés
  • le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les autres cas.
 
Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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