Prévue par les avenants à la convention collective de décembre 2009, l'arrêté d'extension paru au JO du 24 décembre de l'accord du 6 octobre 2010, rend obligatoire la mise en place d'une mutuelle couvrant les frais de santé dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2011.Accéa+ janv.2011

Quelles sont les entreprises concernées ?

Hotels (avec ou sans restaurant), cafés, restaurants, débits de boissons, traiteurs et organisateurs de recéptions et bowlings.
Cette mutuelle est obligatoire dans toutes ces entreprises.

Quels sont les salariés concernés ?

Sont concernés l'ensemble des salariés, quelque soit son statut (cadre, non cadre, administratif, apprenti,..), en CDI ou en CDD.
Le salarié qui a au moins 1 mois civil dans l'entreprise, doit être affilié par son employeur.

Sont exclus les extras, qui par définition n'ont pas pas 1 mois civil de présence.

Deux dispenses prévues :

• les salariés bénéficiant de la CMU-C, jusqu'à la fin de leur droits, peuvent obtenir une dispense temporaire.
• les salariés à temps partiel, dont la cotisation representerait plus de 10% de leur rémunération, peuvent demander à bénéficier d'une dispense.

Cas du salarié déjà affilié à une mutuelle : il dispose de 12 mois lui est laissé pour rejoindre la mutuelle de branche.
Il devra fournir à l'employeur le justificatif  de sa mutuelle, pour que temporairement il ne lui soit pas prélevé de cotisation.

Cas du salairé couvert par une mutelle de leur conjoint, devra malgré tout adhéré à la mutuelle de branche des HCR.Une cotisation sera prélevée dés la mise en

Montant de la cotisation.

La cotisation forfaitaire est de 32 euros par mois, répartie à part égale entre l'employeur (16 euros) et le salarié (16 euros).
Cette cotisation n'est pas proratisée pour les temps partiels. Cependant si le salarié peut justifier d'avoir plusieurs employeurs concernés par cet accord, la cotisation sera proratisée par chaque employeur.

Quel assureur ?

Les entreprises soumises à la convention collective des HCR et ayant une activité de spectacle, seront affiliées au groupe Audiens. Pour les autres les cotisations seront prélevés par le même organisme que la cotisation retraite complémentaire.

Pour le Poitou-charente, il s'agit de l'IPGM (groupe Mornay).

L'accord du 6 octobre 2010 et le tableau des garanties.