Le Ministère de l'Industrie a mis en ligne un guide pratique sur la relation contractuelle entre client et fournisseur.Accéa+ janv.2011

Le présent guide illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables.
Il comporte six parties :

• la commande ;

• la relation contractuelle ;

• le prix ;

• la réception et la facturation ;

• le paiement ;

• la propriété intellectuelle.

Le guide comprend également un résumé des responsabilités encourues pour les mauvaises pratiques les plus courantes ainsi que les liens vers des sites internet utiles.

La version en ligne est visible  sur   http://www.industrie.gouv.fr/guides/relations-clients/index.html

La version pdf ici