Une réponse ministérielle rappelle les sanctions encourues par les sociétés commerciales ne satisfaisant pas au dépôt de leurs comptes auprès du régistre du commerce.Accéa+ janv.2011

Ces sociétés doivent déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal, leur comptes annuels, leur rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, la proposition d'affectation du résultat présentée à l'assemblée générale.

A défaut, la société encoure  pénalement une amende de 1500 euros, et de 3000 euros en cas de récidive.

source : RM Malherbe n°81047
JO 14/09/2010