Interrogé par un parlementaire sur les conditions de cumul du statut de l'auto-entrepreneur avec l'exercice d'une activité indépendante, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation relève que l'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Se référant à l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation annuelle de base assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés, il souligne qu'un seul régime est applicable à un travailleur indépendant et qu'il convient de " faire masse " des revenus afférents à ses différentes activités afin de les soumettre à un seul et même régime, pour calculer globalement les cotisations dues selon un mode de calcul unique. Il s'ensuit qu'il ne peut y avoir qu'un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul.Accéa+ sept.2011