Institution d'une nouvelle modalité de vente d'un bien en indivisionClcg IG  juil.2009

Une nouvelle possibilité de vendre un bien indivis, à l'initiative des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits
indivis, et sur autorisation judiciaire, est désormais ouverte.
À compter de la signification du souhait des indivisaires majoritaires, un délai est cependant laissé aux autres indivisaires
afin qu'ils puissent faire connaître leur position, et éventuellement, faciliter la vente amiable du bien.
Le notaire tient un rôle central dans cette nouvelle procédure.

Ces mesures s'appliquent à compter du 14 mai 2009.

(lois de simplification et de clarification du droit . 2009-526 12 mai 2009)