Statut auto-entrepreneur et articulation entre le micro-social et le dispositif AccreAccéa+ sept.2009

- L’articulation entre le dispositif ACCRE d’exonération partielle de cotisations sociales, et le régime micro-social  a été calé : désormais, les bénéficiaires de l’Accre soumis au micro social bénéficieront d’un abattement sur le prélèvement social libératoire, de :
75% la 1ère année, 50% la seconde, 25% la 3ème année.

- validation des trimestres dans le régime auto-entrepreneur : minimum 1 quel que soit le montant déclaré, et  Chiffre d'Affaire  supérieur à 24 000 € (ventes), 14 000 € (services) ,10 500 € (Libéraux) pour 4 trimestres.
Néanmoins, ces trimestres ne peuvent pas compter pour le droit à un départ en retraite anticipée.