Aide de l'entreprise en chèque emploi service
Une aide financière peut être versée par l’entreprise aux salariés et au chef d’entreprise (y compris lorsqu'il n'emploie pas de salarié) pour financer de l’aide à la personne (au privé) par éventuellement des chèques emploi service universel.Accéa+ sept.2009
Cette aide est triplement limitée: elle ne peut excéder 1830 € par année civile et par bénéficiaire; elle doit bénéficier à tous les salariés (lorsqu'il y en a) de la même façon, et elle ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Elle est exonérée d’impôt dans la limite de 1830 €/an et par bénéficiaire, mais reste soumise aux cotisations sociales.
Il n'y a pas de modalités particulières de déclaration; il me semble toutefois qu'il serait prudent de faire une pièce justificative à l'appui du versement, faisant référence aux instructions fiscales BOI 4 F-3-07 ET BOI 4 F-3-08, et avec à l'appui les talons des cesu payés au salarié privé (pour contrôle de la limite).
Cette charge payée par l'entreprise, doit être réintégrée dans un premier temps sur la liasse fiscale (comme les rémunérations) , puis déduite extra comptablement du Bénéfice déclaré sur la déclaration 2042. (mais pas du Revenu Professionnel) ; elle reste donc soumise à cotisations sociales.
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