Entrepreneurs de Travaux agricoles : accord collectif complémentaire santé obligatoire

A partir du 1er janvier 2010, dans les départements des Deux Sèvres et Vienne s'appliquera l'accords collectif sur la mise en place d'une complémentaire Santé pour les salariés des entreprises de travaux agricoles, en application de l'accord national du 10 juin 2008.Accéa+ dec.2009

Objectif de ces accords :

Pour les salariés la mise en place d'une bonne couverture à taux réduit liée à l'effet contrat de groupe et la prise en charge partielle par l'employeur.
Pour les employeurs : valoriser la profession agricole avec un coût très faible liée à la déductibilité fiscale et sociale de la part de cotisation pris en charge par l'entreprise.

Pour qui :

Obligatoirement tous les salariés agricoles non cadre ayant 12 mois d'anciennetés.

Sur Option les salariés ayant moins d' 1 an d'ancienneté, le conjoint et les enfants.

Quelques dérogations existent à cet accord obligatoire :
Entre autre peuvent être dispensés d'affiliation les salariés déjà bénéficiaire d'une couverture de santé par l'intermédiaire de leur conjoint (il doit s'agir d'une couverture collective obligatoire pour ce dernier). il existe également quelques cas particuliers.

Comment cela se passe :

Les MSA ont normalement donné la liste des salariés à l'organisme chargé de gérer cette complémentaire. Vous avez donc du recevoir un dossier d'adhésion à remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés qui relèvent des cas dérogatoires, vous devez leur faire remplir une déclaration de dispense d'affiliation.

Les cotisations :

Elles seront appelées directement par les caisses MSA lors de l'appel trimestriel pour la part obligatoire et par les groupements de prévoyance directement au salarié pour la partie optionnelle.

Pour le salarié, la part supportée par l'employeur n'est pas considérée comme un avantage en nature, donc non imposable et non soumise à cotisations sociales (sauf csg/crds).

Le montant des cotisations sont variables selon les accords départementaux.

situation au 01/01/2010 rappel PMSS = 2885 € (plafond mensuel de la sécurité sociale)

	Obligation			Option : 100% part salarié
Département	salarié	Part employeur	Part salarié	salarié	conjoint	enfants

86	1.04% PMSS	20%	80%	1.08% PMSS	1.08% PMSS	0.78% PMSS
					ou 1.41% PMSS famille

Incidence sur les bulletins de paie

Cela ne concerne donc que la cotisation complémentaire santé du salarié concerné par l'obligation.
Une nouvelle ligne de cotisation doit apparaître à partir du bulletin du mois de janvier 2010