Les clauses-types applicables tant aux contrats d'assurance de responsabilité décennale qu'aux contrats d'assurance de dommages-
ouvrage ont été actualisées afin de tenir compte de différentes réformes intervenues ces dernières années. 
Cette actualisation s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009.Accéa+ déc.2009

Le système d’assurance obligatoire impose aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement les dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les contrats conclus à ce titre doivent comporter les clauses-types figurant en annexes de l’article A 243-1 du Code des assurances.
A titre indicatif, les clauses types applicables aux contrats d'assurance responsabilité décennale portent sur la nature de la garantie, le montant de la garantie, la durée et le maintien de la garantie dans le temps, la franchise, les exclusions et la déchéance.

Principale innovation : l’arrêté ajoute, aux annexes I (clauses-types en RCD) et II (clauses-types en DO), une annexe III consacrée aux clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale.

Les nouvelles clauses-types intègrent les évolutions réglementaires, par exemple en matière de travaux sur existant, de montants des garanties En autre, il ne devrait plus y avoir de discussions sur la date à prendre en compte pour déterminer l’assureur compétent : est désormais expressément visée la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

Source : Arrété. 19 nov. 2009 – DO 45 du 10 décembre 2009