Selon les services fiscaux, les installations photovoltaïques sont des travaux immobiliers lorsqu’ils sont incorporés aux constructions (cas général).Accéa+ avril 2010

Dès lors :

1. ils doivent faire l’objet dans le mois de leur achèvement, sous peine de se voir appliquer une amende de 5% de la TVA déductible, d’une déclaration de Livraison à soi-même d’immeuble (LASM) : dépôt en double exemplaires de l’imprimé n° 940, accompagné, ou suivi dans les 12 mois,  des imprimés 941 et 943 mentionnant la taxe due et la taxe déductible.
   
2. la taxe déductible à ce titre ne peut pas faire l’objet d’une imputation sur les acomptes trimestriels de TVA déposés dans le cadre du Régime Simplifié de TVA du Régime Général BIC. Elle peut seulement :

• soit être déduite dans le cadre de la régularisation annuelle de TVA : dépôt de la déclaration CA12A ou CA12E ;

• soit être déduite dans le cadre du Régime Réel Normal TVA : dépôt des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.

Il en résulte (attitude pratique) :

-    les investisseurs photovoltaïques dans le cadre d’une structure BIC propre (entreprise individuelle ou société dédiée) ont intérêt  :
-    lorsqu’ils optent pour le Régime Réel Simplifié d’imposition (cas général), de renoncer parallèlement aux formalités simplifiées en matière de TVA, et donc d’opter pour le régime Réel Normal TVA uniquement, avec dépôt de CA3 trimestrielles (voire mensuelles)  de façon à pouvoir déduire la TVA  dès le trimestre suivant.

Cette renonciation doit intervenir:

• soit lors de la declaration de l’entreprise (M0) ;

• soit avant le 3 Mai d’une année pour application au 1er janvier de la même année ; applicaton au 1er janvier de l'année suivante pour une option après le 3 mai.

• soit dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour application au 1er jour de l’exercice suivant (clôtures décalées)

L’option vaut pour 2 années reconductibles, et peut être dénoncée 1 mois avant la fin de son application .

Modèle de lettre d'option au format

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