Depuis le 19 juin 2010, sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes  réglées en numéraire les infractions à l'interdiction générale de paiement en espèces des dettes dont le montant est supérieur à :Accéa+ juin.2010

• 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France
  
  
• 3 000 € pour les professionnels

• 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

source : art. L. 112-6, I, al. 1er ; Décret n° 2010-662,16 juin 2010, JO du 18, p. 11088