Depuis 2010, les artisans auto entrepreneurs doivent s'inscrire au registre des métiers (validation des compétences). Ci dessous, vous trouverez les principaux points concernant le statut d'auto entrepreneur (Fiscal, social..)Accéa+ sept.2010

1- Le chiffre d'affaire: Montants à ne pas dépasser pour rester auto entrepreneur:

32.100 € HT /an pour les prestations de services

80.300 € HT / an pour les prestations de commerce (achats/ reventes, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement).

2- Droits à retraite : Chiffre d'affaire minimum pour valider les trimestres

3544 € /Trimestre ou 14176 € / an pour les prestations de service (BIC*)

2685€ /Trimestre ou 10740 € / an pour les prestations de service (BNC*)

6111€ /Trimestre ou 24444 € / an pour le commerce(Achats-ventes)

3- Charges sociales

Régime micro social avec un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculés sur le chiffre d'affaire.

Taux de prélèvement :

- Activité de prestations de services 21% du chiffre d'affaire.

- Activité commerciale 12 % du chiffre d'affaire.

4- La fiscalité : (Pas concerné, ceux situés en ZRR*) Carte ZRR

En fonction des revenus N-1 vous pourrez opter au prélèvement libératoire ou être imposé sur la tranche d'impôt de l'année. Ce prélèvement libératoire peut être trimestriel ou mensuel (au choix).

Une fois de plus, le calcul se fait sur le chiffre d'Affaire :

- 1.7 % activité de prestations relevant des BIC*.

- 2.2 % activité de prestations relevant des BNC*.

- 1 % activité de commerce.

TVA*: Franchise pour les auto entrepreneur (mettre la mention sur les factures " TVA non applicable, art.293 B du CGI" )

CET*: Elle remplace la Taxe professionnelle.

La contribution Economique Territoriale est divisée en deux:

- CVAE*: Totalement exonérée pour les auto entrepreneurs.

- CFE* : Exonération l'année de la création et les deux suivantes (si option pour le prélèvement libératoire de l'impôt). Elle s'applique sur le foncier et le bâti professionnel (ce qui n'est pas le cas de tous).

* Passer avec la souris sur les sigles pour en connaitre la signification.