Informations fiscales


Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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Un avantage fiscal : Le suramortissement de 40% en cas d’investissement


Une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement (neuf) devrait être codifiée prochainement à l’article 39 du CGI : un suramortissement fiscal, en plus de l’amortissement classique, de 40% du prix d’achat !!
L’investissement devant être réalisé ou fabriqué entre les 15 avril 2015 et 14 avril 2016.
Prolongation du régime pour les investissement jusqu'au 14 avril 2017
Accéa+ juil.2015 actualisé avril 2016.

 

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Exonération de la CFE 2014 des auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires

Par un communiqué presse du 7 novembre dernier le ministère des finances indique que les auto-entrepreneurs n'ayant pas encore développé leur activité économique et dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et 2013, bénéficieront d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014. Les auto-entrepreneurs concernés seront automatiquement dégrevés de leur imposition.

Par ailleurs, les autres entreprises justifiant d'une absence d'activité économique depuis leur création pourront également bénéficier d'un dégrèvement de la CFE, sur demande auprès de leur service des impôts des entreprises.

communiqué du ministèreAccéa+ nov 2014

 
Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pou r l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovat ion réalisés en extérieur

Depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de la TVA est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis. Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signéet de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l’année, et après concertation avec les professionnels du secteur, le gouvernement a décidé de reporter d’un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voie s d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

source : communiqué ministère du budget 18 mars 2014Accéa+ mars 2014

 
Limite d'éxonération des cadeaux de valeur modique pour 2014
La doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements particuliers (mariage, anniversaire, naissance d'un enfant, fêtes de Noël,….).
La valeur modique de ces cadeaux est appréciée par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2014, la valeur modique s'établit à 156 € (au lieu de 154 € en 2013). Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 156 € par salarié et de 156 € par enfant.

source :  BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 (paragraphe 80)Accéa+ mars 2014
 
Réforme du régime simplifié d'imposition de TVA

A compter du 1er janvier 2015, les acomptes de TVA seront versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement. Ces acomptes sont égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.


Par ailleurs, et toujours à compter du 1er janvier 2015, les entreprises dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € devront déposer des déclarations de TVA mensuelles, même si elles ne dépassent pas les limites de chiffre d'affaires du seuil du réel normal.

source : Loi de finances rectificative pour 2013, N° 2013-1279, du 29 décembre 2009, art. 20, IX et XIAccéa+ mars 2014

 
La date d'effet de l'option pour l'imposition à la TVA des locations immobilières est modifiée

Le décret 2014-44 du 20 janvier 2014 (JO 22 p. 1163) modifie les dates d'effet de l'option et de la renonciation à l'option pour l'imposition à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel .Accéa+ mars 2014

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (CGI art. 261 D, 2°). Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti ; dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l'option exercée par le bailleur (CGI art. 260, 2°).

Actuellement , ces options prennent effet le premier jour du mois suivant celui de leur déclaration au service des impôts. De même, leur dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts (CGI ann. II art. 194 et 202, dans leur rédaction issue du décret 2010-1075 du 10-9-2010).
On rappelle que l'option prévue pour les locations de locaux nus à usage professionnel peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée (ou l'immeuble achevé en cas d'option exercée au titre d'un immeuble non encore achevé). L'option couvre donc une période minimale de huit ans et un mois.

Le décret du 20 janvier 2014 modifie la date d'effet de l'option et de sa dénonciation. Dorénavant , l'option prendra effet , non plus le premier jour du mois suivant celui de sa déclaration, mais le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts compétent.
De même, la dénonciation de l'option prendra désormais effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel du présent décret, soit le 23 janvier 2014. Elles s'appliquent donc aux options et aux dénonciations formulées à compter de cette date.

 
Délai de transmission des déclarations de résultats des entreprises selon la procédure TDFC

L'administration a modifié son calendrier en ligne confirmant que délai supplémentaire accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats (nos 2065, 2031, 2035, 2036, 2139, 2143, 2072) selon la procédure TDFC expire le 15 mai 2014.Accéa+ mars 2014

 
Report de la date limite de paiement du solde de l'IS et aménagement des modalités de remboursement
À compter du 1er janvier 2014, les entreprises soumises à l'IS et clôturant leur exercice au 31 décembre peuvent déposer le relevé de solde de l'IS au plus tard le 15 mai (au lieu du 15 avril).
Par ailleurs, le remboursement par l'Administration de l'excédent d'IS (et de contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises) versé par la société est désormais subordonné au dépôt de la déclaration de résultat.

source : Loi de finances rectificative pour 2013, N° 2013-1279, du 29 décembre 2009, art. 20, III et IVAccéa+ fev. 2014
 
Projet de loi de finances 2014 adopté

Le projet de loi de finances 2014 a été finalement et définitivement adopté le jeudi 19 décembre par l’Assemblée nationale après avoir été rejeté à 2 reprises par le Sénat.

Il comprend de nombreux changements concernant les articles du code général des impôts ainsi que la création de nouveaux impôts

Ci dessous quelques points :Accéa+ janv.2014

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