Une autre obligation à la charge des sociétés avant le 1er Janvier 2018 !! l’identification de l’entité juridique dite : « Legal Entity Identifier »

Toujours dans le cadre de la lutte anti blanchiment et du renforcement de la réglementation sur les instruments financiers, il est imposé aux entreprises détentrices de titres en actions d'avoir un numéro d'immatriculation appelé "Legal Entity Identifier"  et ce avant le 1er janvier 2018 !


 
Dans son courrier du 4 Août 2017, l'Agence des Marchés Financiers rappelle en effet :
 
 "En application du règlement européen sur les abus de marché (MAR), des règles de marché d’Euronext et dans la perspective de la mise en œuvre du règlement Marchés d’instruments financiers (MIFIR), l’AMF rappelle aux émetteurs de titres et aux participants aux négociations en bourse l’obligation pour chaque société de se procurer un LEI."

Elle ajoute également :
"Par ailleurs, toute personne morale qui effectue des transactions boursières devra communiquer son LEI à son entreprise d’investissement afin que cette dernière puisse exécuter ses ordres."

Ainsi vous avez dû recevoir de l’organisme en charge de la gestion de votre portefeuille (banque ou assurance) un courrier vous demandant votre code d’identifiant pour régulariser votre situation.
Vous avez l’obligation de créer ce code en faisant la demande par internet :

Voir  le site dédié : htpps://lei-france.insee.fr/index.
(Suivre la démarche « créer mon espace personnel » ou demander conseil à votre gestionnaire de portefeuille en cas de difficulté).

icone_bombeAttention !! Comme il est rappelé dans l'arrêté : cette ouverture obligatoire est facturée 100 € plus 50 € pour l'initialisation du code.
Le code devant être, chaque année, renouvelé moyennant un coût de 50 €.

 
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