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Informations sociales


Recentrage des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS

Le taux de l'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS applicable aux revenus d'activité salariée et aux allocations de chômage est réduit .
Ainsi, la CSG et la CRDS  sur les bulletins de paie seront désormais calculées sur 98,25 % de ces revenus, au lieu de 97 % actuellement.Accéa+ janv.2012

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Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction Fillon

À compter du 1er janvier 2012, pour le calcul du coefficient permettant de déterminer le montant de la réduction Fillon, il n'y a plus lieu de déduire de la rémunération les heures supplémentaires et complémentaires.
Par ailleurs, le SMIC à prendre en compte est le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.Accéa+ janv.2012

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale N° 2011-1906 du 21 décembre 2011, article 16

 
Reduction du taux Cotisation AGS

A dater du 1er avril 2011, le taux de la cotisation AGS passe de 0.40 à 0.30%.Accéa+ avril.2011

 
Mutuelle couverture Santé mis en place à partir du 1er janvier 2011 dans les hotels-restaurants

Prévue par les avenants à la convention collective de décembre 2009, l'arrêté d'extension paru au JO du 24 décembre de l'accord du 6 octobre 2010, rend obligatoire la mise en place d'une mutuelle couvrant les frais de santé dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2011.Accéa+ janv.2011

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Modification du SMIC et du Plafond de la Sécurité Sociale au 01/01/2011

Le SMIC horaire a été revalorisé de 1.6%, soit 9 euros brut.

Le plafond de la Sécurité sociale a lui été revalorisé de 2.1%, soit :
  • 35352 euros à l'année
  • 2946 euros par mois

Accéa+ janv.2011

 
Exonération des auto-entrepreneurs relevant du micro-social de la participation-formation

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié sont exonérés de la contribution au développement de la formation professionnelle continue. 
Ces dispositions s'appliquent à compter du 26 novembre 2009.Accéa+ janv.2010

Source : Loi. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, JO 25 nov.

 
Taux collectifs d'accidents du travail et majorations particulières applicables au 1er janvier 2010

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, les taux collectifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général viennent d'être fixés.Accéa+ janv.2010

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SMIC : + 0,5 % au 1er janvier 2010

Le ministre du Travail a recommandé, lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective qui s'est tenue le 15 décembre 2009, une revalorisation du Smic de 0,5 % au 1er janvier 2010.
Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, la revalorisation du Smic intervient au 1er janvier de chaque année.

En conséquence, le Smic sera porté au 1er janvier 2010 à 8,86 € brut de l'heure.
Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire, le salaire mensuel au niveau du Smic sera donc porté  à 1 343,77 € brut par mois.Accéa+ janv.2010

 
Entrepreneurs de Travaux agricoles : accord collectif complémentaire santé obligatoire

A partir du 1er janvier 2010, dans les départements des Deux Sèvres et Vienne s'appliquera l'accords collectif sur la mise en place d'une complémentaire Santé pour les salariés des entreprises de travaux agricoles, en application de l'accord national du 10 juin 2008.Accéa+ dec.2009

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Modification du plafond sécurité Sociale au 01/01/2010

Le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010 est fixé à 2 885 € par mois, soit une revalorisation de 0,91 % par rapport au plafond applicable en 2009. 
Le plafond annuel pour 2010 s'établit donc à 34 620 €.Accéa+ dec.2009

 
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